Natinf 32448
Reduction du nombre de jours de repos consecutifs suivants les jours de travail consecutifs du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Que signifie le Natinf 32448 ?
Le Natinf 32448 correspond à une contravention de 4e classe visant la réduction du nombre de jours de repos consécutifs accordés au personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises après des jours de travail consécutifs. Cette infraction, prévue par les articles R.4512-5 et R.4511-13-1 du Code des transports, s'applique spécifiquement aux employeurs du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32448 réprime une contravention de 4e classe relative aux conditions de repos du personnel navigant dans le transport fluvial de marchandises. Selon les articles R.4512-5 et R.4511-13-1 du Code des transports, cette infraction sanctionne le non-respect des règles encadrant la durée minimale des jours de repos consécutifs suivant une période de travail ininterrompue. Elle concerne exclusivement les entreprises de transport fluvial, qui doivent garantir à leur personnel navigant des périodes de repos conformes aux dispositions légales pour assurer la sécurité des opérations. L'article R.4512-5 précise les obligations applicables, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32448
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.