Natinf 32440
Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee
Que signifie le Natinf 32440 ?
Le Natinf 32440 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise de transport fluvial employant du personnel navigant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32440 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour une entreprise de transport fluvial employant du personnel navigant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de travail. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32440
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.