Natinf 32447
Emploi de personnel navigant sans respecter les conditions du repos hebdomadaire differe - entreprise de transport fluvial
Que signifie le Natinf 32447 ?
Le Natinf 324447 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi de personnel navigant dans une entreprise de transport fluvial sans respecter les conditions légales de repos hebdomadaire différé, telles que définies par les articles R.4512-4 2°, R.4511-9 et R.4511-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32447 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de repos hebdomadaire différé pour le personnel navigant employé dans le secteur du transport fluvial. Cette infraction, prévue par les articles R.4512-4 2°, R.4511-9 et R.4511-1 du Code des transports, encadre strictement les conditions de travail afin d’assurer la sécurité des équipages et la régularité des opérations. L’article R.4512-4 du même code précise les modalités de différé du repos hebdomadaire, dont le non-respect expose l’employeur ou le responsable de l’entreprise à des sanctions pénales. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32447
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.