Natinf 32441
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Que signifie le Natinf 32441 ?
Le Natinf 32441 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence du personnel navigant employé par une entreprise de transport fluvial de marchandises. Prévu par les articles R.4512-2 2°, D.4511-15 et R.4511-1 du Code des transports, ce manquement vise spécifiquement les obligations de temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32441 vise une infraction spécifique au transport fluvial de marchandises, consistant en un dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence du personnel navigant. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4512-2 2°, D.4511-15 et R.4511-1 du Code des transports, s’applique aux entreprises exploitant des bateaux de transport fluvial. Elle sanctionne le non-respect des limites de temps de travail fixées pour garantir la sécurité et les conditions de travail des équipages. Les dispositions du Code des transports prévoient notamment les modalités de calcul de cette durée moyenne, ainsi que les obligations incombant aux employeurs pour assurer leur conformité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32441
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.