Natinf 32441
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Que signifie le Natinf 32441 ?
Le Natinf 32441 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail du personnel navigant dans le transport fluvial de marchandises. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (art. R.4512-2, D.4511-15). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32441 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail du personnel navigant dans le transport fluvial de marchandises. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (art. R.4512-2, D.4511-15). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32441
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.