Natinf 32449
Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial
Que signifie le Natinf 32449 ?
Le Natinf 32449 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'emploi de personnel en heures supplémentaires sans octroi d'une contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement au sein d'une entreprise de transport fluvial. Cette infraction, prévue par les articles R.4512-6 et R.4511-1 et suivants du Code des transports, réprime le non-respect des règles spécifiques au temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32449 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'emploi de salariés en heures supplémentaires sans attribution d'un repos compensateur de remplacement conforme dans les entreprises de transport fluvial. Cette infraction, encadrée par les articles R.4511-1, R.4511-4, R.4511-5 et R.4512-6 du Code des transports, vise à garantir le respect des dispositions spécifiques au temps de travail dans ce domaine. Elle concerne notamment l'obligation pour l'employeur d'accorder une contrepartie en repos équivalente aux heures supplémentaires effectuées, sous peine de méconnaître les règles protectrices applicables aux travailleurs du secteur fluvial. Les entreprises concernées doivent ainsi veiller à appliquer strictement ces dispositions pour éviter toute sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32449
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.