Natinf 32454
Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 32454 ?
Le Natinf 32454 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’absence, à bord du bateau utilisé pour un service fluvial, du document complémentaire à l’attestation exigé pour un salarié navigant détaché temporairement par une entreprise établie hors de France, conformément aux articles R.1331-7 III et R.1333-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32454 correspond à une contravention de troisième classe prévue par le Code des transports, spécifiquement aux articles R.1331-7 III et R.1333-1. Cette infraction concerne les salariés navigants détachés temporairement par une entreprise établie en dehors de la France qui effectuent un transport fluvial sans disposer, à bord du bateau, du document complémentaire obligatoire accompagnant l’attestation de détachement. Ce document, imposé par la réglementation, vise à garantir la traçabilité des conditions de travail et la conformité aux règles sociales applicables en France. L’infraction est caractérisée dès lors que ce justificatif fait défaut lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse ou un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 32454
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.