Natinf 32443
Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial
Que signifie le Natinf 32443 ?
Le Natinf 32443 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence du personnel sédentaire au sein d’une entreprise de transport fluvial, prévue par les articles R. 4511-24 et R. 4512-2 du code des transports. Cette infraction réprime le non-respect des limites légales de temps de travail applicables à ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32443 sanctionne le dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne de présence du personnel sédentaire dans les entreprises de transport fluvial, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4511-24 alinéa 5 et R. 4512-2 2° du code des transports, vise à garantir le respect des règles en matière de temps de travail dans ce secteur spécifique. Elle s’applique lorsque les limites légales, fixées pour protéger les salariés contre les excès de durée de présence, ne sont pas respectées. Les dispositions du code des transports prévoient des obligations précises pour les employeurs, dont le contrôle relève des autorités compétentes. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais cette contravention expose à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32443
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.