Natinf 32450
Emploi de personnel navigant sans examen medical annuel - entreprise de transport fluvial
Que signifie le Natinf 32450 ?
Le Natinf 32450 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l’emploi de personnel navigant dans une entreprise de transport fluvial sans avoir satisfait à l’examen médical annuel obligatoire. Cette infraction, prévue par le Code des transports, s’applique spécifiquement aux employeurs ou responsables de l’entreprise concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32450 réprime l’emploi de personnel navigant dans le secteur du transport fluvial sans que celui-ci ait passé l’examen médical annuel imposé par la réglementation. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4511-1, R. 4511-11-1 et R. 4512-7 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des activités de navigation en vérifiant l’aptitude physique des salariés. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, engage la responsabilité de l’employeur ou du responsable de l’entreprise, qui doit s’assurer du respect de cette formalité. Bien que le Code des transports ne précise pas explicitement le montant de l’amende dans ces dispositions, la contravention de 4ᵉ classe est généralement punie d’une amende pouvant atteindre 750 euros, conformément aux règles du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32450
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.