Natinf 32615
Emploi sans derogation a un travail de nuit de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32615 ?
Le Natinf 32615 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, sans dérogation, d'un jeune travailleur de moins de 18 ans à un travail de nuit à bord d'un navire. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou armateurs ne respectant pas les dispositions protectrices applicables aux mineurs embarqués, prévues par le Code des transports et le décret du 13 octobre 2017.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32615 sanctionne l'emploi illégal d'un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans à un travail de nuit à bord d'un navire, en l'absence de dérogation prévue par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par l'article L.5544-27 du Code des transports et précisée par le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, notamment ses articles 1er, 4 et 20. Elle vise à protéger les mineurs contre les risques liés au travail nocturne en milieu maritime, en imposant des conditions strictes pour toute dérogation. Les employeurs ou armateurs concernés s'exposent à des sanctions pénales en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32615
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.