Natinf 32453
Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Que signifie le Natinf 32453 ?
Le Natinf 32453 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport fluvial effectué par un salarié navigant détaché temporairement par une entreprise établie hors de France, lorsque l’attestation de détachement à bord du bateau utilisé pour le service n’est pas conforme aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32453 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le Code des transports, spécifiquement aux articles R. 1333-2 2°, R. 1331-2, R. 1331-3 et R. 1331-7, ainsi que par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Cette infraction sanctionne le défaut de conformité de l’attestation de détachement d’un salarié navigant, temporairement détaché par une entreprise établie en dehors de la France, lors d’un transport fluvial. L’attestation doit obligatoirement se trouver à bord du bateau assurant le service, et son absence ou son irrégularité expose le responsable à des poursuites. Les dispositions visent à garantir le respect des règles sociales et fiscales applicables aux travailleurs détachés dans le secteur du transport fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32453
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.