Natinf 32575
Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent
Que signifie le Natinf 32575 ?
Le Natinf 32575 désigne la navigation rhénane sans certificat de visite du bâtiment à bord est une contravention de 1ère classe. Elle est prévue par plusieurs articles du RPNR, RPNM, RVBR et du Code des transports. Cette infraction est réprimée sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32575 désigne la navigation rhénane sans certificat de visite du bâtiment à bord est une contravention de 1ère classe. Elle est prévue par plusieurs articles du RPNR, RPNM, RVBR et du Code des transports. Cette infraction est réprimée sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 32575
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.