Natinf 32575
Contravention de 1ère classeNavigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La navigation rhénane sans certificat de visite du bâtiment à bord est une contravention de 1ère classe. Elle est prévue par plusieurs articles du RPNR, RPNM, RVBR et du Code des transports. Cette infraction est réprimée sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 32575
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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