Natinf 32451
Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure
Que signifie le Natinf 32451 ?
Le Natinf 32451 vise une contravention de 4e classe réprimant l'absence à bord d'un bateau de navigation intérieure d'un livret individuel ou d'un journal de bord conforme, permettant le contrôle effectif de la durée de travail du personnel navigant. Cette infraction, prévue par les articles R.4512-8 et R.4511-11 du Code des transports, s'applique aux entreprises de transport fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32451 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de détention à bord d'un bateau de navigation intérieure d'un livret individuel ou d'un journal de bord conforme, outils essentiels pour vérifier le respect des durées de travail du personnel navigant. Prévue par les articles R.4512-8 et R.4511-11 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement les entreprises exploitant des bateaux en navigation intérieure. Elle vise à garantir la traçabilité des temps de travail et à prévenir les risques liés à la fatigue ou au dépassement des horaires légaux, conformément aux dispositions du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32451
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.