Natinf 32444
Contravention de 4ème classeReduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La réduction irrégulière de la durée minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.4512-3, R.4511-14 et R.4511-1 du Code des transports et réprimée par l'article R.4512-3 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 32444
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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