Natinf 32444
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises
Que signifie le Natinf 32444 ?
Le Natinf 32444 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant la réduction irrégulière de la durée minimale de repos quotidien imposée au personnel navigant d’une entreprise de transport fluvial de marchandises. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.4512-3, R.4511-14 et R.4511-1 du Code des transports, sanctionne le non-respect des règles de sécurité et de santé applicables aux équipages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32444 réprime la réduction irrégulière de la durée minimale de repos quotidien du personnel navigant employé par une entreprise de transport fluvial de marchandises. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.4511-1, R.4511-14 et R.4512-3 du Code des transports, vise à garantir le respect des normes de sécurité et de protection de la santé des équipages. L’infraction est constituée dès lors qu’un employeur ou un responsable réduit, sans justification légale, le temps de repos quotidien minimal prescrit, exposant ainsi les navigants à des risques accrus d’accidents ou de fatigue. Les dispositions du Code des transports imposent en effet des durées de repos strictes pour prévenir les dangers liés à la navigation fluviale, où la vigilance et la réactivité des équipages sont essentielles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32444
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.