Natinf 32445
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes
Que signifie le Natinf 32445 ?
Le Natinf 32445 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la réduction irrégulière de la durée minimale de repos quotidien imposée au personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes. Cette infraction, prévue par les articles R.4511-21 et R.4512-3 du Code des transports, concerne spécifiquement les obligations de repos dans ce secteur d'activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32445 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives au repos quotidien minimal du personnel navigant employé par une entreprise de transport fluvial de personnes. Selon les articles R.4511-21 et R.4512-3 du Code des transports, tout employeur est tenu de garantir une durée minimale de repos quotidien à son personnel navigant, sous peine de commettre cette infraction. La réduction irrégulière de ce repos, sans justification légale, expose l’auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe. Cette disposition vise à assurer la sécurité des conditions de travail et la protection des salariés dans le secteur du transport fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32445
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.