Natinf 32446
Contravention de 5ème classeReduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La réduction irrégulière de la durée minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant dans le transport fluvial est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.4512-4 et suivants du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32446
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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