Natinf 32446
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial
Que signifie le Natinf 32446 ?
Le Natinf 32446 désigne la réduction irrégulière de la durée minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant dans le transport fluvial est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.4512-4 et suivants du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32446 désigne la réduction irrégulière de la durée minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant dans le transport fluvial est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.4512-4 et suivants du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32446
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.