Natinf 32616
Emploi de jeune travailleur de moins de 16 ans a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 32616 ?
Le Natinf 32616 vise l'emploi d'un jeune travailleur âgé de moins de 16 ans à bord d'un navire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 et l'article L.5545-5 alinéa 1 du Code des transports, réprime spécifiquement l'affectation de mineurs dans ce contexte maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32616 correspond à l'emploi illégal d'un jeune travailleur de moins de 16 ans à bord d'un navire, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est encadrée par le décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017, notamment son article 20, ainsi que par l'article L.5545-5 alinéa 1 du Code des transports. Elle vise à protéger les mineurs en interdisant leur affectation à des tâches professionnelles dans le secteur maritime, où les conditions de travail peuvent présenter des risques spécifiques. Les dispositions légales précisent que cette pratique est strictement réglementée pour garantir la sécurité et la santé des jeunes travailleurs, conformément aux normes du droit du travail et du transport maritime.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32616
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.