Natinf 28092
Obstacle a une visite d'audit de surete par exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
Que signifie le Natinf 28092 ?
Le Natinf 28092 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un exploitant de port ou d’une installation portuaire, à faire obstacle à une visite ou un audit de sûreté prévu par la réglementation. Cette infraction, prévue aux articles R.5336-7 3°, R.5332-20 et R.5332-26 du Code des transports, réprime le refus ou l’entrave aux contrôles destinés à garantir la sécurité des installations portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28092 correspond à l’infraction d’obstacle à une visite ou un audit de sûreté mené dans le cadre de la réglementation portuaire. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5336-7 3°, R.5332-20 et R.5332-26 du Code des transports, sanctionne spécifiquement l’exploitant d’un port ou d’une installation portuaire qui entrave ou refuse ces contrôles. Les visites et audits visés, obligatoires, ont pour objet d’évaluer et de renforcer la sûreté des infrastructures, conformément aux exigences nationales et internationales. L’article R.5336-7 alinéa 1 du même code réprime ce comportement, soulignant l’importance du respect des procédures de contrôle pour prévenir les risques liés à la sécurité portuaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28092
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.