Natinf 28093
Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime
Que signifie le Natinf 28093 ?
Le Natinf 28093 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'opposition au contrôle exercée par un responsable d'un organisme de sûreté maritime. Prévue par les articles R.5332-58 et R.5336-7 du Code des transports, cette infraction concerne spécifiquement les acteurs chargés de la sûreté dans le domaine maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28093 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le refus ou l'entrave opposés par un responsable d'un organisme de sûreté maritime lors d'un contrôle prévu par le Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles R.5332-58 et R.5336-7, s'inscrit dans le cadre des obligations de coopération avec les autorités compétentes pour assurer la sûreté des installations et activités maritimes. Les articles L.5332-3, L.5232-20 et L.5251-3 du même code précisent le champ d'application et les responsabilités des organismes concernés. L'opposition au contrôle, lorsqu'elle émane d'un responsable désigné, constitue une atteinte aux procédures de vérification et de prévention des risques, justifiant une qualification pénale spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28093
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.