Natinf 28049
Exploitation d'un service aerien par transporteur aerien public sans autorisation - accord commercial entre transporteur contractuel et transporteur de fait (affretement, franchise, partage de code)
Que signifie le Natinf 28049 ?
Le Natinf 28049 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un service aérien par un transporteur public sans autorisation, notamment dans le cadre d'accords commerciaux tels que l'affrètement, la franchise ou le partage de code entre un transporteur contractuel et un transporteur de fait. Prévue par les articles R.6433-2 3° et R.6412-28 du Code des transports, cette infraction sanctionne les pratiques non conformes aux exigences réglementaires en matière de transport aérien public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28049 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'exploitation illicite d'un service aérien par un transporteur public en l'absence d'autorisation administrative. Cette infraction, encadrée par les articles R.6433-2 3° et R.6412-28 du Code des transports, cible spécifiquement les accords commerciaux conclus entre un transporteur contractuel et un transporteur de fait, tels que l'affrètement, la franchise ou le partage de code, lorsque ces pratiques ne respectent pas les conditions légales. Les dispositions du décret ministériel du 30 août 2006 (articles 2 à 4 et 6) précisent les modalités d'application de ces règles. Les transporteurs aériens publics doivent ainsi obtenir les autorisations requises pour exercer leur activité, sous peine de se voir reprocher cette infraction, réprimée par les articles R.6433-2 alinéa 1 et R.6433-3 du même code.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28049
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.