Natinf 28091
Circulation de personne en zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation
Que signifie le Natinf 28091 ?
Le Natinf 28091 vise la circulation d'une personne dans une zone d'accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire sans titre de circulation valide, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction est prévue par les articles R.5336-7 2°, R.5332-34 et suivants du Code des transports, et réprime le non-respect des règles de sécurité et de contrôle d'accès spécifiques aux zones portuaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28091 correspond à l'infraction de circulation sans autorisation dans une zone d'accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, définie par les articles R.5336-7 2°, R.5332-34 et suivants du Code des transports, ainsi que par l'arrêté ministériel du 4 juin 2008, vise à garantir la sécurité et le contrôle des accès dans les espaces portuaires sensibles. Elle s'applique à toute personne pénétrant ou circulant dans ces zones sans disposer d'un titre de circulation valide, tel que prévu par les dispositions réglementaires. Les règles encadrant ces zones sont strictes, notamment en raison des enjeux de sûreté et de protection des installations critiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28091
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.