Natinf 28098
Introduction non autorisee dans une zone d'acces restreint d'un port ou d'une installation portuaire
Que signifie le Natinf 28098 ?
Le Natinf 28098 vise le délit d'introduction non autorisée dans une zone d'accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire, prévu par les articles L.5336-10 et suivants du Code des transports. Il réprime l'accès sans habilitation à des zones sécurisées, essentielles à la sûreté portuaire, par toute personne non autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28098 correspond à l'infraction d'introduction non autorisée dans une zone d'accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire, constitutive d'un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée principalement par l'article L.5336-10, sanctionne l'accès illicite à des périmètres protégés, définis comme des zones dont l'entrée est soumise à des restrictions pour des raisons de sécurité ou de sûreté. Les articles L.5332-1, L.5332-12, R.5332-30 et R.5332-31 précisent les conditions d'application de ces restrictions, notamment les obligations de signalisation et les procédures d'autorisation. L'élément matériel de l'infraction repose sur la pénétration effective dans une zone identifiée comme restreinte, sans que l'auteur ne dispose des autorisations requises, indépendamment de son intention ou des conséquences de son acte.
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