Natinf 28037
Destruction du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
Que signifie le Natinf 28037 ?
Le Natinf 28037 correspond au délit de destruction du certificat d'immatriculation d'un aéronef par le pilote, prévu par les articles L.6142-5 1° et D.6111-18 du Code des transports. Cette infraction vise spécifiquement le pilote, auteur de la destruction, et porte atteinte aux obligations de traçabilité et de sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28037 réprime la destruction du certificat d'immatriculation d'un aéronef par son pilote, un délit encadré par le Code des transports. L'article L.6142-5 1° du Code des transports définit cette infraction comme un manquement grave aux règles de sécurité et de gestion administrative des aéronefs, le certificat d'immatriculation étant un document essentiel pour l'identification et la régularité des vols. L'article D.6111-18 précise les modalités de conservation et de présentation de ce document, dont la destruction par le pilote compromet la traçabilité et la conformité de l'aéronef. Cette infraction engage la responsabilité pénale du pilote, sans préjudice d'éventuelles conséquences disciplinaires ou professionnelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter