Natinf 28158
Exercice de l'activite d'exploitant de transport a titre onereux de personnes avec véhicule motorise a deux ou trois roues sans signaletique distinctive visible
Que signifie le Natinf 28158 ?
Le Natinf 28158 vise une contravention de 3e classe réprimant l’exercice de l’activité d’exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec un véhicule motorisé à deux ou trois roues dépourvu de signalétique distinctive visible. L’infraction, prévue par les articles R.3123-4, R.3124-10 et L.3123-1 2° du code des transports, concerne spécifiquement les professionnels du transport léger.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28158 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant l’absence de signalétique distinctive visible sur un véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport rémunéré de personnes. Cette infraction, encadrée par les articles R.3123-4, R.3124-10 et L.3123-1 2° du code des transports, s’applique aux exploitants de services de transport léger qui omettent d’apposer les marquages obligatoires prévus par la réglementation. L’arrêté ministériel du 17 mars 2015 précise les modalités de cette signalétique, essentielle pour identifier les véhicules autorisés à exercer cette activité. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, l’amende encourue relève du régime des contraventions de troisième classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28158
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.