Natinf 28052
Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone publique d'un aerodrome
Que signifie le Natinf 28052 ?
Le Natinf 28052 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le non-respect des mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens à l'intérieur des zones publiques d'un aérodrome. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.6372-11 alinéa 1 2°, R.6332-6 3° et R.6232-5 du code des transports, concerne les obligations de sécurité applicables dans ces espaces réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28052 réprime le manquement aux règles de protection contre l'incendie et de sauvegarde des usagers au sein des zones publiques des aérodromes, une contravention de 3ᵉ classe encadrée par le code des transports. L'infraction, définie aux articles R.6372-11 alinéa 1 2°, R.6332-6 3° et R.6232-5, sanctionne l'inobservation des mesures générales de sécurité destinées à prévenir les risques d'incendie et à garantir l'intégrité physique des personnes ainsi que la préservation des biens. Ces dispositions s'appliquent spécifiquement aux espaces accessibles au public dans les infrastructures aéroportuaires, où le respect des normes de prévention est impératif pour assurer la sécurité collective.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28052
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.