Natinf 28099
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter immediatement la capitainerie - navire situe dans la limite administrative d'un port maritime
Que signifie le Natinf 28099 ?
Le Natinf 28099 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à omettre d’alerter sans délai la capitainerie d’un sinistre survenu à bord d’un navire situé dans la limite administrative d’un port maritime. L’infraction, prévue par les articles R.5336-6 et R.5331-17 du Code des transports, s’applique au responsable à bord, sans nécessité de préjudice matériel ou corporel avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28099 correspond à l’obligation légale, pour tout responsable à bord d’un navire, de signaler immédiatement à la capitainerie tout sinistre survenu alors que le bâtiment se trouve dans les limites administratives d’un port maritime. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5336-6 et R.5331-17 du Code des transports, sanctionne le défaut de transmission de l’information, indépendamment de la gravité du sinistre ou de ses conséquences. L’article R.5336-6 précise que l’alerte doit être donnée dès la survenance de l’événement, afin de permettre une intervention rapide des services portuaires et des secours si nécessaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28099
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.