Natinf 28100
Declaration d'un sinistre a bord d'un navire sans en alerter le cross - navire situe dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de regulation d'un port
Que signifie le Natinf 28100 ?
Le Natinf 28100 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à omettre de déclarer un sinistre survenu à bord d’un navire situé dans la partie maritime de la zone de régulation d’un port, sans alerter le CROSS. L’infraction, prévue par les articles R.5336-6 et R.5331-17 du Code des transports, s’applique au capitaine ou à la personne responsable du navire dans ce périmètre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28100 réprime l’absence de déclaration d’un sinistre à bord d’un navire lorsque celui-ci se trouve dans la partie maritime de la zone de régulation d’un port, sans alerte immédiate du Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS). Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.5336-6 et R.5331-17 du Code des transports, impose au capitaine ou au responsable du navire une obligation de signalement sans délai. L’infraction vise à garantir la sécurité maritime en assurant une réaction rapide des autorités compétentes en cas d’incident, dans un espace où la cohabitation entre trafic fluvial et maritime exige une vigilance particulière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28100
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.