Natinf 28040
Retention indue de la contribution ouvriere precomptee par employeur de personnel navigant professionnel de l'aeronautique civile
Que signifie le Natinf 28040 ?
Le Natinf 28040 vise le délit de rétention indue, par un employeur, de la contribution ouvrière précomptée sur les salaires du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Prévu aux articles L.6541-3, L.6527-10 et R.6527-71 du code des transports, il réprime le manquement à l’obligation de reversement de cette contribution spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28040 correspond à l’infraction de rétention indue de la contribution ouvrière précomptée, commise par un employeur de personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.6541-3, L.6527-10 et R.6527-71 du code des transports, qui imposent le reversement de cette contribution prélevée sur les salaires. Le code pénal, notamment aux articles 314-1 alinéa 2 et 314-10, assimile ce comportement à une forme d’abus de confiance, sanctionnant ainsi le détournement de fonds destinés à un organisme ou à une caisse de protection sociale. Les dispositions du code des transports et du code pénal s’articulent pour réprimer ce manquement, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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