Natinf 28053
Non respect des limitations fixees par l'arrete prefectoral autorisant l'utilisation d'une helisurface en agglomeration
Que signifie le Natinf 28053 ?
Le Natinf 28053 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le non-respect des limitations imposées par un arrêté préfectoral autorisant l’utilisation d’une hélisurface en agglomération. L’infraction, prévue aux articles R.6232-4 et R.6212-10 du Code des transports, concerne les exploitants ou pilotes utilisant ces installations sans se conformer aux conditions fixées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28053 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le manquement aux restrictions définies par un arrêté préfectoral pour l’exploitation d’une hélisurface en agglomération. Selon les articles R.6232-4 et R.6212-10 du Code des transports, cette infraction s’applique lorsque les conditions d’utilisation, telles que les horaires, les types d’appareils autorisés ou les mesures de sécurité, ne sont pas respectées. Elle engage la responsabilité des pilotes ou des exploitants de l’hélisurface, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de mise en danger.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28053
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.