Natinf 28039
Apposition sur un aeronef prive de marque d'immatriculation d'aeronef public
Que signifie le Natinf 28039 ?
Le Natinf 28039 vise le délit d'apposition, sur un aéronef privé, d'une marque d'immatriculation réservée aux aéronefs publics, en violation des dispositions du Code des transports. Cette infraction, prévue aux articles L.6142-6 alinéa 2 et L.6100-1, réprime la falsification de l'identification d'un appareil, susceptible de créer une confusion sur son statut juridique ou son affiliation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28039 correspond au délit d'apposition frauduleuse d'une marque d'immatriculation d'aéronef public sur un aéronef privé, une infraction prévue et réprimée par les articles L.6142-6 et L.6232-5 du Code des transports. Cette pratique, interdite par l'article L.6142-6 alinéa 2, vise à empêcher toute confusion entre les aéronefs relevant du domaine public et ceux relevant du domaine privé, garantissant ainsi la transparence et la sécurité des opérations aériennes. L'article L.6100-1 du même code définit par ailleurs les conditions générales d'immatriculation des aéronefs, soulignant l'importance de l'identification conforme pour la régulation du secteur.
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