Natinf 28157
Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un véhicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
Que signifie le Natinf 28157 ?
Le Natinf 28157 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant pour le conducteur d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues affecté au transport public particulier de personnes à ne pas justifier, dans un délai de cinq jours, de la possession de sa carte professionnelle. L’infraction est prévue et réprimée par l’article R. 3124-12, III du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28157 correspond à l’infraction de non-justification, dans un délai de cinq jours, de la détention d’une carte professionnelle par le conducteur d’un véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport public particulier de personnes. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3120-1, R. 3120-6 alinéa 2 et L. 3120-2-2 du code des transports, est spécifiquement réprimée par l’article R. 3124-12, III du même code. Elle sanctionne l’obligation légale pour le conducteur de pouvoir présenter sa carte professionnelle sur demande des autorités, sous peine de régularisation dans le délai imparti.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28157
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.