Natinf 28050
Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des véhicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome

Informations clés

Description

Le Natinf 28050 réprime le manquement aux règles de circulation et de stationnement des véhicules dans les zones non librement accessibles au public d'un aérodrome, une contravention de 4e classe encadrée par le code des transports. Selon les articles R.6372-11 alinéa 1 1° et R.6332-6 6°, cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs qui, sans autorisation ou en méconnaissance des restrictions en vigueur, pénètrent, circulent ou stationnent dans des secteurs réservés aux opérations aéroportuaires, à la sécurité ou à la sûreté. Ces dispositions visent à prévenir les risques liés à la cohabitation entre les flux de véhicules et les activités critiques des aérodromes, où la libre circulation du public n'est pas autorisée. Les zones concernées, souvent délimitées par des signalisations spécifiques, incluent notamment les pistes, les aires de trafic ou les zones techniques.

Montant des contraventions