Natinf 28101
Refus, par capitaine, de preter son concours au commandant des operations de secours en cas de sinistre a bord de son navire
Que signifie le Natinf 28101 ?
Le Natinf 28101 vise le refus, par le capitaine d’un navire, de prêter son concours au commandant des opérations de secours en cas de sinistre à bord, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.5336-6 et R.5331-17 alinéa 3 du Code des transports, sanctionne l’omission de coopération dans un contexte d’urgence maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28101 réprime le refus du capitaine d’un navire d’apporter son concours au commandant des opérations de secours lors d’un sinistre à bord, conformément aux dispositions des articles R.5336-6 et R.5331-17 alinéa 3 du Code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe, spécifique au domaine maritime, vise à garantir la coordination des secours en situation d’urgence, où l’intervention du capitaine est essentielle pour la sécurité des personnes et des biens. L’infraction est caractérisée par l’absence de collaboration active du capitaine, alors que sa participation est requise pour faciliter les opérations de sauvetage ou de lutte contre le sinistre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28101
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.