Natinf 28137
Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train
Que signifie le Natinf 28137 ?
Le Natinf 28137 correspond au délit de pénétration sans autorisation dans un espace affecté à la conduite d'un train, prévu par l'article L. 2242-4 9° du Code des transports. Il vise toute personne accédant illicitement à ces zones réservées, compromettant la sécurité des opérations ferroviaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28137 réprime le délit de pénétration non autorisée dans un espace dédié à la conduite d'un train, tel que défini par l'article L. 2242-4 9° du Code des transports. Cette infraction concerne toute intrusion dans des zones strictement réservées au personnel habilité, comme les cabines de conduite ou les espaces techniques critiques, où l'accès est réglementé pour garantir la sécurité des circulations ferroviaires. L'article L. 2242-4 du même code sanctionne ce comportement, qui expose à des risques majeurs pour la sûreté des transports et la protection des usagers. La qualification de délit souligne la gravité de l'acte, qui peut perturber le fonctionnement normal des infrastructures et engager la responsabilité pénale de son auteur.
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