Natinf 28038
Falsification du certificat d'immatriculation d'un aeronef par le pilote
Que signifie le Natinf 28038 ?
Le Natinf 28038 correspond au délit de falsification du certificat d'immatriculation d'un aéronef commis par le pilote, prévu par les articles L.6142-5 1° et D.6111-18 du Code des transports. Il vise spécifiquement l'altération ou la modification frauduleuse de ce document essentiel à la régularité de l'aéronef.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28038 réprime la falsification du certificat d'immatriculation d'un aéronef lorsqu'elle est commise par le pilote, conformément aux dispositions des articles L.6142-5 1° et D.6111-18 du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à altérer, modifier ou falsifier ce document officiel, indispensable à l'identification et à la régularité administrative de l'aéronef. Le certificat d'immatriculation atteste de la conformité de l'appareil et de son enregistrement auprès des autorités compétentes. La responsabilité pénale du pilote est engagée dès lors qu'il participe activement à cette falsification, qu'elle soit matérielle ou intellectuelle. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du même code encadrent la répression de ce comportement, sans préjudice d'éventuelles autres infractions connexes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter