Natinf 28160
Exercice de l'activite de conducteur de véhicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes sans carte professionnelle en cours de validite
Que signifie le Natinf 28160 ?
Le Natinf 28160 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à exercer l’activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport public particulier de personnes sans détenir une carte professionnelle en cours de validité. Cette infraction, prévue aux articles L.3120-2-2 et R.3124-12 du code des transports, réprime l’absence de titre requis pour l’exercice légal de cette profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28160 correspond à l’exercice illégal de l’activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues destiné au transport public particulier de personnes, sans carte professionnelle valide. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.3120-1, L.3120-2-2 et R.3124-12 du code des transports, sanctionne spécifiquement le défaut de titre administratif exigé pour exercer cette profession réglementée. L’infraction suppose que le conducteur utilise un véhicule affecté à un service de transport public de personnes, tel que défini par l’article R.3120-1, sans disposer de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28160
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.