Natinfs pour : Code de la santé publique

Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue

Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue

Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose

Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose

Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide

Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans certificat de conformite valide

Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance

Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance

Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation malgre un arrete de traitement de l'insalubrite

Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants

Destruction, degradation ou deterioration d'un local faisant l'objet d'une procedure contradictoire prealable a un arrete de traitement de l'insalubrite pour en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite

Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux

Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire

Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires

Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire

Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire