Natinf 35680
DélitExportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'exportation illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire constitue un délit en France. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, sanctionne le trafic organisé de produits vétérinaires sans autorisation, mettant en danger la santé animale et publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 35680
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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