Natinfs pour : Code de la santé publique

Mise a disposition par personne morale d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure - local occupe par une personne vulnerable

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Destruction, degradation ou deterioration, par personne morale, de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir la personne vulnerable l'occupant

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable

Non respect de mauvaise foi, par personne morale, d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite occupe par une personne vulnerable

Exploitation d'un debit de boissons sans licence - bas-rhin, haut-rhin ou moselle

Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier

Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire

Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure

Non renseignement du registre de suivi d'un dispositif medical de chirurgie esthetique

Transport non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Detention non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Acquisition non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Exercice illegal de la profession de sage-femme en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique

Mise a disposition d'une personne non autorisee d'un dispositif medical injectable contenant de l'acide hyaluronique