Natinf 35702
Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35702 ?
Le Natinf 35702 correspond au délit d'acquisition irrégulière, en bande organisée, de substances entrant dans la composition d'un médicament vétérinaire, prévu par l'article L.5442-10, II, 2° du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement les actes commis dans un cadre organisé, impliquant des produits régis par les dispositions relatives aux médicaments vétérinaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35702 réprime l'acquisition irrégulière, en bande organisée, de substances destinées à la fabrication de médicaments vétérinaires, une infraction prévue et sanctionnée par le Code de la santé publique, notamment à l'article L.5442-10, II, 2°. Cette disposition cible les actes commis dans un cadre structuré et coordonné, impliquant des produits soumis à une réglementation stricte en matière de fabrication et de distribution de médicaments vétérinaires, tels que définis aux articles L.5144-1 et suivants du même code. L'infraction suppose la réunion d'éléments matériels et intentionnels, notamment l'acquisition de substances sans autorisation ou en violation des règles applicables, ainsi que l'organisation en bande, au sens de l'article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues, fixées par les articles L.5442-10, IV et L.5442-5 du Code de la santé publique, peuvent être aggravées en raison de cette circonstance, reflétant la gravité particulière de ces agissements dans le domaine de la santé animale et de la sécurité des produits pharmaceutiques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter