Natinf 35676
DélitDetention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de détention illicite en bande organisée de médicaments vétérinaires est puni par la loi française. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne la possession illégale de produits vétérinaires dans un cadre organisé, sans autorisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35676
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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