Natinf 35596 - Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sans declaration de conformite ue

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de mise sur le marché d'un produit non médical sans déclaration de conformité UE, prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction expose à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35596	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

22/12/2025 à 03:30

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de mise sur le marché d'un produit non médical sans déclaration de conformité UE, prévu par le Code de la santé publique. Cette infraction expose à des sanctions pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5461-3 §II AL.1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.