Natinf 35674
Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35674 ?
Le Natinf 35674 vise le délit d'offre ou de cession illicite, en bande organisée, de médicaments vétérinaires. Il réprime spécifiquement les actes commis de manière concertée et structurée, portant atteinte à la réglementation sanitaire et à la sécurité des produits destinés aux animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35674 correspond au délit d'offre ou de cession illicite de médicaments vétérinaires lorsqu'il est commis en bande organisée, tel que défini par les articles L.5442-10 et L.5143-5 du Code de la santé publique. Cette infraction suppose une action concertée et planifiée, impliquant plusieurs personnes agissant de manière coordonnée pour contourner les règles encadrant la distribution des produits vétérinaires. Les textes visent à protéger la santé animale et publique en sanctionnant les pratiques illégales qui exposent les animaux à des risques liés à l'utilisation de substances non autorisées ou falsifiées. Les dispositions du règlement UE 2019/4 du 11 décembre 2018, ainsi que les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, complètent ce cadre en précisant les obligations relatives à la fabrication, la distribution et la traçabilité des médicaments vétérinaires.
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