Natinf 35598
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose

Que signifie le Natinf 35598 ?

Le Natinf 35598 désigne Délit de mise sur le marché d'un produit non médical avec un marquage CE indûment apposé. Réprimé par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.5461-3 §II 2° ART.L.5211-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1 §2 ART.2 §28 ART.20 ANX.V ANX.XVI REGLT.UE DU 05/04/2017.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.5461-3 §II AL.1 ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 35598 désigne Délit de mise sur le marché d'un produit non médical avec un marquage CE indûment apposé. Réprimé par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.

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Version du 01/05/2026
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