Natinf 35598
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose
Que signifie le Natinf 35598 ?
Le Natinf 35598 vise un délit prévu par les articles L.5461-3 et L.5211-1 du Code de la santé publique, correspondant à la mise sur le marché d’un produit dépourvu de destination médicale sur lequel le marquage CE a été indûment apposé. L’infraction réprime l’apposition frauduleuse de ce marquage, garant de la conformité aux exigences européennes, sur un produit non soumis à cette réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35598 réprime la mise sur le marché d’un produit n’ayant pas de destination médicale mais portant indûment le marquage CE, conformément aux articles L.5461-3 et L.5211-1 du Code de la santé publique. Ce marquage, régi par le règlement UE 2017/745, atteste normalement de la conformité d’un dispositif médical aux exigences européennes en matière de sécurité et de performance. L’infraction suppose l’apposition intentionnelle ou frauduleuse de ce signe distinctif sur un produit non couvert par cette réglementation, induisant en erreur les utilisateurs ou les autorités sur sa conformité. Les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique encadrent cette infraction, tandis que l’article 131-30 du Code pénal peut s’appliquer pour les peines complémentaires.
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