Natinf 35679
DélitImportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'importation illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire est un délit en France, sanctionné par le Code de la santé publique. Cette infraction implique l'introduction frauduleuse de produits vétérinaires, souvent soumise à des réglementations strictes de l'UE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35679
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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