Natinf 35603
Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Que signifie le Natinf 35603 ?
Le Natinf 35603 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique, visant la mise en service d'un produit dépourvu de destination médicale qui ne respecte pas les exigences générales de sécurité et de performance définies par le règlement UE du 5 avril 2017. L'infraction concerne les produits dont la non-conformité expose à un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35603 réprime la mise en service d'un produit non médical qui ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité et de performance fixées par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, qui visent à prévenir les risques pour la santé publique liés à l'utilisation de produits non conformes. Les éléments constitutifs incluent la mise en circulation ou l'utilisation d'un produit ne répondant pas aux normes de sécurité applicables, sans qu'une finalité médicale soit requise. Les articles L.5211-1 et suivants du même code, ainsi que les annexes I, XII et XVI du règlement européen, précisent les obligations techniques et administratives auxquelles ces produits doivent se conformer.
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