Natinf 35602
Mise sur le marche d'un produit n'ayant pas de destination medicale non conforme aux exigences generales en matiere de securite et de performance
Que signifie le Natinf 35602 ?
Le Natinf 35602 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d’un produit dépourvu de destination médicale qui ne respecte pas les exigences générales de sécurité et de performance fixées par le règlement UE du 5 avril 2017. L’infraction concerne tout professionnel mettant à disposition un tel produit, sans conformité aux normes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35602 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit non médical ne répondant pas aux exigences essentielles de sécurité et de performance définies par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017. Ce délit, prévu aux articles L.5461-3 et L.5211-1 du Code de la santé publique, s’applique lorsque le produit, bien que non destiné à un usage médical, présente des risques pour la santé ou la sécurité des utilisateurs en raison de sa non-conformité. Les éléments constitutifs incluent la mise à disposition du produit sur le marché, son absence de finalité médicale et son défaut de conformité aux normes en vigueur, telles que précisées aux annexes I, XII et XVI du règlement européen. L’article L.5461-7 du Code de la santé publique renvoie aux peines prévues par le Code pénal, notamment l’article 131-30, sans préciser d’amende ou d’emprisonnement spécifiques dans les textes de référence.
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