Natinf 35684

Délit

Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Délit de vente ou cession irrégulière par un professionnel de santé de substances pour médicaments vétérinaires, réprimé par les articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35684	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/11/2025 à 06:09

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Délit de vente ou cession irrégulière par un professionnel de santé de substances pour médicaments vétérinaires, réprimé par les articles L.5442-10 et suivants du Code de la santé publique.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.5442-10 §II, ART.L.5144-1, ART.L.5144-2, ART.R.5141-116, ART.R.5141-117, ART.R.5132-6, ART.R.5132-7, ART.R.5132-9, ART.R.5132-12 C.SANTE.PUB.

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28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

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Ancienne valeur

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ART.L5442-10 §II AL.2, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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