Natinf 35611
Poursuite de mauvaise foi de la mise a disposition d'un local ou d'une installation a des fins d'habitation a une personne vulnerable malgre un arrete de traitement de l'insalubrite

Informations clés

Description

Le Natinf 35611 correspond au délit de poursuite de mauvaise foi de la mise à disposition d'un logement ou d'une installation à des fins d'habitation à une personne vulnérable, en dépit d'un arrêté de traitement de l'insalubrité. Cette infraction, encadrée par les articles L.511-22, L.511-10, L.511-11, L.511-18 et L.511-19 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les articles L.1331-22 à L.1331-24 et L.1334-2 du Code de la santé publique, sanctionne le comportement d'un propriétaire ou d'un gestionnaire qui, informé de l'insalubrité des lieux par un arrêté, maintient sciemment leur occupation. L'élément intentionnel, caractérisé par la mauvaise foi, est essentiel : l'auteur doit avoir connaissance de l'arrêté et persister dans la mise à disposition des locaux, exposant ainsi la personne vulnérable à des risques pour sa santé ou sa sécurité. Les peines encourues, prévues à l'article L.511-22 du Code de la construction et de l'habitation et à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.