Natinf 35599
Mise en service d'un produit n'ayant pas de destination medicale sur lequel le marquage ce a ete indument appose
Que signifie le Natinf 35599 ?
Le Natinf 35599 correspond à un délit réprimant la mise en service d'un produit dépourvu de destination médicale sur lequel le marquage CE a été indûment apposé. Prévu par les articles L.5461-3 et suivants du Code de la santé publique, il vise à sanctionner l'apposition frauduleuse de ce marquage, réservé aux produits conformes aux exigences européennes de sécurité et de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35599 désigne l'infraction de mise en service d'un produit non médical portant de manière illicite le marquage CE, symbole attestant de la conformité aux normes européennes. Ce délit, encadré par les articles L.5461-3 et L.5461-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2017/745, réprime l'usage abusif de ce marquage, essentiel pour garantir la sécurité des utilisateurs et la libre circulation des produits au sein de l'Union. L'infraction suppose l'apposition intentionnelle du marquage CE sur un produit ne relevant pas du domaine médical, sans respecter les procédures d'évaluation de conformité prévues. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la santé publique.
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