Natinf 35677
Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire
Que signifie le Natinf 35677 ?
Le Natinf 35677 vise le délit d'emploi illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, réprimant l'utilisation ou la distribution frauduleuse de ces produits en violation des dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5442-10 et L.5143-5. Cette infraction suppose une organisation structurée et une intention délibérée de contourner la réglementation applicable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35677 correspond au délit d'emploi illicite en bande organisée d'un médicament vétérinaire, prévu par les articles L.5442-10, L.5143-5 et L.5132-7 du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE du 11 décembre 2018. Cette infraction sanctionne l'utilisation ou la distribution frauduleuse de médicaments vétérinaires, réalisée dans un cadre organisé et en violation des règles encadrant leur mise sur le marché, leur détention ou leur administration. L'élément matériel suppose une action concertée entre plusieurs personnes, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de l'opération. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces agissements, visant à protéger la santé publique et animale ainsi que la loyauté des pratiques commerciales.
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